Les périodes estivales sont souvent propices aux consultations et le secteur des CEE ne déroge pas à la règle. Le Ministère de la transition écologique a publié le 13 juillet au soir, sur son site internet, un document de 24 pages valant concertation pour la 6ème période des CEE. Si la majorité des retours sont attendus pour fin septembre, la question de l’anticipation du rehaussement en fin de P5 devra elle être tranchée à l’été. Une hausse dès 2025 est très probable, faisant passer l’obligation totale à 3500 TWhc pour la P5.

La révision à la hausse des ambitions de la Directive Efficacité énergétique de même que l’arrivée au Parlement de la Loi de Programmation Energie Climat laissaient présager des évolutions plus ou moins sensibles pour le dispositif des CEE. Le lancement de cette concertation vient poser les choses et confirmer que la France souhaite conserver les CEE comme principal mécanisme de justification de ses économies d’énergie auprès de la commission européenne.

« Le premier mot qui vient à l’esprit en lisant cette consultation, c’est anticipation. Une concertation lancée 2 ans et demi avant le début d’une période, c’est inédit. On ne peut que saluer une telle anticipation. Selon le calendrier de la consultation, tous les textes seront publiés à l’été 2024 soit 1 an et demi avant leur application. Si ce calendrier est respecté, on n’aura jamais eu une telle visibilité sur le dispositif. »

Franck Annamayer, Président de Sonergia

Deuxième anticipation de taille : la proposition d’une augmentation de l’obligation de 400 TWh cumac sur 2025, soit une hausse d’environ 50% dès la dernière année de la 5ème période. Une mesure visant à préparer une hausse massive sur la 6ème période – le document de concertation proposant un doublement de l’objectif – et permettre à l’écosystème de préparer son adaptation. Une mesure impérative vu le faible rythme d’engagement de travaux observé à ce jour.

« Au-delà de ces anticipations, nous notons des évolutions dans la pensée du Ministère avec l’apparition de nouvelles questions : un chapitre consacré au passage d’un dispositif basé sur une obligation de moyens à un dispositif basé sur une obligation de résultats. Les fournisseurs dont l’énergie est délivrée en réseau devraient calculer les économies réelles de leurs clients. Une révolution ! Le document questionnant même sur l’effet de ce passage aux économies réelles sur la lutte contre la fraude ! » s’enthousiasme le président de Sonergia qui milite depuis 2 ans pour ramener de l’efficience au dispositif des CEE en généralisant le recours aux économies réelles dès lors que cela est possible.

Sonergia est en effet convaincue qu’à terme, le dispositif doit financer les travaux proportionnellement aux économies réelles.

« Le seul indicateur qui doit guider le dispositif est le nombre de kWhc économisés divisé par le montant en milliards d’euros investi par le dispositif. Le Ministère cherche à poursuivre trop d’objectifs avec les CEE et la question sociale pourrait être prise en charge par MaPrimeRénov’ et la décarbonation par le fond chaleur comme le suggère la concertation. »

Franck Annamayer, Président de Sonergia

Au-delà des traditionnelles questions relatives au fonctionnement du dispositif, un autre point de taille a soulevé l’attention de Sonergia : la proposition d’encadrer le statut de mandataires agissant pour le compte d’obligés.

« Les délégataires sont les producteurs de CEE les plus surveillés par l’administration (dépôt d’un dossier pour obtenir le statut, certification ISO 9001…). Il est nécessaire que des règles communes soient appliquées aux différents statuts qui permettent la production de CEE (obligés, délégataires, mandataires, éligibles) et qu’au final la qualité soit tirée vers le haut. Nous militons, avec le GPCEE, pour la création d’un statut de producteur de CEE et sommes ravis que le Ministère ouvre la porte. »

Franck Annamayer, Président de Sonergia
Communiqué de presse